CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. GENERALITES
  1. 1 DÉFINITIONS

Campus Transfo Num est publié par Les Editions Cédille, 90 rue Pierre Mauroy, 59000 Lille.

  • Sites internet : www.campustransfonum.fr
  • Produits : articles d’actualité, plateforme sociale professionnelle, livrables réalisés par les groupes de travail.
  • Abonnement : souscription d’un abonnement, gratuit ou payant, print ou web.
  • Publication : Campus Transfo Num
  • Abonné : toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement print ou web en application des présentes Conditions Générales,
  • Annonceur : tout professionnel passant commande d’une insertion publicitaire print ou web.
  • Mandataire : tout professionnel désigné par l’annonceur et passant commande pour celui-ci d’une insertion publicitaire print ou web.
  • Insertion publicitaire : publicité paraissant dans les revues sous forme de texte et/ou visuel sur les supports print ou web.
  1. 2 OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Les Editions Cédille et ses clients en France ou à l’étranger quel que soit le lieu de livraison et régissent les ventes des produits d’édition (abonnements, achat d’un numéro unique, hors-séries) et les ventes d’espaces publicitaires commercialisés sur les sites mentionnés dans les « Définitions » (ci-après « les Sites ») ou via un interlocuteur dédié.

La passation de commande implique l’entière adhésion et sans réserve du client aux présentes CGV.

Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord express des Editions Cédille. Toutes conditions contraires aux présentes conditions générales de vente posées par l’acheteur dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, ne seront pas opposables aux Editions Cédille, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.

Les Editions Cédille se réservent le droit de modifier ou d’adapter les présentes à tout moment, les nouvelles CGV étant applicables aux commandes à venir.

  1. 3 COMMANDE

Toute commande passée auprès des Editions Cédille est ferme et définitive pour le client dès réception par Les Editions Cédille du bon de commande ou de tout autre support faisant état d’une commande accompagné du paiement en euros TTC.

  1. 4 LIVRAISON

Les délais de livraison sont maintenus dans la limite du possible et à réception du paiement. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou une indemnité quelconque.

  1. 5 PRIX / PAIEMENT / FACTURATION

Les produits et prestations des Editions Cédille sont facturés au prix en vigueur au moment de l’exécution de la commande. Les Editions Cédille se réservent le droit de modifier leurs tarifs apparaissant sur ses catalogues, web, prospectus et autres supports.

Les prix sont indiqués en euros HT et TTC et facturés en euros TTC. Toute modification du taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.

Le paiement est accepté par carte bancaire sur le site Campus Transfo. Dans tous les cas, le paiement du produit ou de la prestation doit être effectué en intégralité.

En cas de commande livrable dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort des Editions Cédille. Ils seront à seule charge et relèvent de la seule responsabilité du client tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays du client. Il est conseillé de se renseigner sur ces questions auprès des autorités locales compétentes.

Les conditions de paiement sont définies dans le document contractuel signé par le client ou sur le site où la commande a été passée. En cas de retard de paiement, toutes les sommes (même à terme) reconnues exigibles porteront intérêts à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ou une pénalité forfaitaire de 40,00 €, Les Editions Cédille se réservant le droit de suspendre l’exécution du contrat en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de quinze jours.

  1. 6 RESPONSABILITE

Est exclue d’un commun accord entre les parties, toute responsabilité des Editions Cédille pour les dommages indirects qui pourraient résulter pour le client de l’emploi du produit ou de la prestation fournie à l’occasion des présentes, ou encore de l’indisponibilité du produit ou de la prestation. Il appartient exclusivement au client :

– d’assurer lui-même le contrôle de l’utilisation de la prestation fournie par Les Editions Cédille, des informations traitées et de l’organisation de son entreprise,

– de veiller à ce que son personnel ait une formation et une expérience suffisantes, notamment en cas de changement de personnel.

  1. 7 CONFIDENTIALITE

Le personnel des Editions Cédille est tenu à la stricte confidentialité et discrétion et, de ce fait, s’interdit de communiquer à des tiers tout renseignement concernant la nature et les résultats des travaux exécutés par Les Editions Cédille à la demande et avec la participation du client sans son accord.

  1. 8 DROIT LEGAL DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 221-3 du code de la consommation, pour les seuls contrats conclus en présence des Editions Cédille et du client hors établissement des Editions Cédille ou après démarchage individuel en présence des Editions Cédille et du client hors d’un établissement des Editions Cédille et conclus dans un établissement des Editions Cédille ou par voie électronique, le client, dont l’effectif salarié est inférieur ou égal à 5 personnes et si l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, dispose d’un droit de rétractation.

Le droit de rétractation est explicité dans un avis spécifique et peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation à disposition du client le cas échéant (si le droit de rétractation est applicable).

Afin de pouvoir bénéficier immédiatement du Service en ligne, l’Abonné devra renoncer expressément à l’exercice de son droit de rétractation dès sa première connexion au Service souscrit et reconnaît que le droit de rétractation ne s’applique pas à la commande

  1. 9 INCESSIBILITÉ

L’Abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable des Editions Cédille.

  1. 10 SECURISATION ET SAUVEGARDE DES DONNEES

Les données échangées relèvent de la responsabilité du client et en aucun cas, Les Editions Cédille ne pourront être tenues pour responsable des éléments qui transitent. Il appartient au client de conserver les données émises. Les Editions Cédille s’engagent à ne pas divulguer les données échangées.

L’hébergement des données est totalement sécurisé et s’appuie sur les architectures puissantes d’IBM. Il repose sur les Datacenters et les infrastructures de notre partenaire d’hébergement en France. Les serveurs sont sous surveillance 24h/24 et 7 jours/7.

  1. 11 RESTITUTION DES DONNEES

Dans le cas où le client souhaite récupérer ses données, Les Editions Cédille disposent d’une solution d’export de données garantissant une restitution à 100% dans un format ouvert et documenté.

  1. 12 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Editions Cédille demeurent seules titulaires de l’ensemble des droits d’auteur relatifs aux prestations ainsi qu’à ses documents supports intégrés et sa documentation, droits reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle Français (Articles L122-4 et L122-5 de ce même code) et les conventions internationales.

Toute reproduction, même partielle, de la prestation, toute modification de la prestation, ainsi que toute représentation, sans l’accord des Editions Cédille, constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du Code Pénal. Les Editions Cédille demeurent également seules titulaires des droits attachés aux marques (nom et logo) utilisées pour la désignation de ses prestations ou correspondant à sa dénomination sociale, son logo ou son slogan.

Le client s’interdit de traduire, d’adapter, d’arranger ou de modifier les prestations, de les exporter, de les fusionner avec d’autres supports.

Les Editions Cédille se réservent expressément le droit exclusif d’intervenir sur ses prestations pour leurs permettre d’être utilisées conformément à leur destination et notamment pour en corriger les erreurs.  Le client s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le support.

  1. 13 LITIGES

Le présent contrat est soumis à la législation française. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 10 jours à compter de la réception d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, notifiée par l’une des deux parties. Si aux termes d’un délai de quinze jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat serait soumis aux tribunaux, auxquels est rattaché le siège social des Editions Cédille, exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.

Concernant les insertions publicitaires et de convention expresse, toute action à l’encontre des Editions Cédille se prescrit dans un délai de 15 jours suivant la première insertion.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Dans le cadre de sa gestion commerciale, la société Cédille vous informe de la constitution d’un dossier informatique relatif à votre compte client. Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données, ou, encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant aux Editions Cédille– 90 rue Pierre Mauroy – 59000 Lille ou par courriel à confidentialite@editionscedille.fr (à vérifier). Les Editions Cedille s’engagent à prendre toute précaution afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées.

Dans le cadre du process de recouvrement, la société Cédille vous fait part de la transmission éventuelle des informations relatives à votre compte client à l’une des sociétés Agir Recouvrement ou La Coface. Vous pouvez exercer ces différents droits en adressant un courrier postal à Editions Cédille – 90 rue Pierre Mauroy – 59000 Lille ou par courriel : compta@editionscedille.fr

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagné d’un justificatif d’identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

  1. 14 DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES PAR LE CLIENT

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des présents services comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit le prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.

Le Prestataire indique que les Services sont mis à disposition à partir de Serveurs localisés sur le territoire français métropolitain. En particulier, les Données sont hébergées sur le territoire français.

Le Prestataire s’engage à informer le Client de la localisation des Données et plus généralement, à communiquer toutes les informations utiles et nécessaires pour réaliser les déclarations. Le Client, en tant que responsable du traitement s’engage à conclure le standard contractuel établi par une décision de la Commission européenne du 5 février 2010 et à obtenir l’autorisation adéquate auprès de la CNIL.

  • ABONNEMENTS
  • ABONNEMENT A UN SUPPORT PRINT ET / OU WEB

L’abonnement comprend l’abonnement web et/ou print. Les conditions sont spécifiées sur le bon de commande ou la eboutique.

Les Publications sur support papier sont acheminées par La Poste à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande ou la commande en ligne par l’Abonné. A ce titre l’Abonné s’engage à donner toutes les informations nécessaires à la bonne livraison de la Publication et notamment à transmettre sans délai aux Editions Cédille tout changement d’adresse, de nom … Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, les Editions Cédille déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d’acheminement des publications causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.

  • ABONNEMENT A UN SUPPORT EN LIGNE

a) Inscription et création d’un compte en ligne

L’accès et la consultation de la Publication et/ou d’un Service sur abonnement en format électronique nécessitent la création par l’Abonné d’un compte sur le Site concerné, compte unique et personnel à l’Abonné. L’Abonné s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l’identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le Bon de Commande en ligne. Il s’engage à mettre à jour ses informations sur son compte dès que nécessaire. Dans l’hypothèse où l’Abonné fournirait des données d’inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Les Editions Cédille seront en droit de suspendre ou de résilier son compte Abonné sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie de la Publication et/ou du Service, sans avoir à rembourser les sommes réglées. L’Abonné est seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son compte, et seul garant de la confidentialité de ses données d’accès. Il s’engage à informer Les Editions Cédille immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification. Les Editions Cédille ne pourront en aucun cas être tenues responsables de toute perte ou tout dommage résultant d’un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.

L’Abonné fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site. L’Abonné conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et l’utilisation du Site et des Services auxquels il a souscrit.

b) Accès à la Publication et/ou au Service

Après création et validation de son compte, Les Editions Cédille communiqueront à l’Abonné par courrier électronique ses données d’accès strictement personnelles et confidentielles (composées d’un identifiant unique associé à un code d’accès) lui permettant de s’authentifier au moment de sa connexion sur le Site. Pour accéder à l’édition électronique d’une Publication ou à un Service, l’Abonné devra indiquer son identifiant et son mot de passe. La création d’un compte n’est pas nécessaire pour la consultation des contenus en accès libre et gratuit par un visiteur du Site mais peut être requise afin de bénéficier de manière temporaire ou non de certaines prérogatives non payantes (offres d’essai, envoi de lettres d’information et/ou d’alertes gratuite etc …)

Les contenus en accès Abonné sont accessibles selon les modalités précisées lors de la commande dans les formats, sur les supports disponibles et pour le nombre de numéros choisis par l’Abonné lors de la souscription de son Abonnement.

  • ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’ABONNEMENT

L’Abonnement démarre à compter de l’enregistrement de la commande print et / ou web par le service abonnements des Editions Cédille et pour le numéro à paraître au moment de la souscription de la commande. L’Abonnement est souscrit pour le nombre de numéros de la Publication ou la durée précisée au moment de la souscription.

L’Abonnement sera automatiquement reconduit à l’issue de la durée initiale précisée sur la Commande pour une période de même durée sauf résiliation par l’Abonné deux (2) mois avant l’expiration de la période en cours, par courriel à abo@editionscedille.de ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Un courriel ou une notification seront expédiés à l’Abonné.

  • DUREE D’ENGAGEMENT

Les Abonnements sont souscrits pour la durée indiquée dans la commande print et / ou web.

Dans ce cas, l’Abonnement, d’une durée initiale d’un an ou de deux ans, est automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée équivalente. Le Client paye son abonnement tous les ans ou tous les deux ans par prélèvement automatique ou carte bancaire et dispose de la faculté, pour quelque motif que ce soit, de le résilier à tout moment. Sauf exception, la résiliation sera effective à la fin de période de souscription en cours.

En cas d’évolution tarifaire, Les Editions Cédille informeront l’Abonné par écrit avec un préavis minimum de deux (2) mois précédant la prochaine échéance contractuelle. Le Client aura la faculté de résilier son abonnement avant cette date. A défaut, l’abonnement se poursuivra avec le nouveau tarif applicable.

Pour les abonnements payés par carte de crédit ou virement bancaire, le paiement sera prélevé sur la carte de crédit ou le compte liés au dossier client. Les Editions Cedille enverront à l’avance une communication par courriel pour informer l’Abonné du prélèvement.

  • ARRET DE LA PUBLICATION

Dans l’hypothèse d’un arrêt de la Publication objet de l’Abonnement, Les Editions Cédille proposeront à l’Abonné son remplacement par une autre Publication qu’elles éditent et ce, pour le nombre de numéros restant à courir.

En cas de non-acceptation de cette proposition, Les Editions Cédille procèderont au remboursement au prorata de la somme perçue pour le nombre de numéros de l’Abonnement restant à courir après la dernière parution.

  • PAIEMENT

Sauf clause spécifique limitant les modes de paiement autorisés, le règlement des Abonnements commercialisés par Les Editions Cédille peut être effectué par carte bancaire (Carte bleue, Visa, MasterCard, American Express, Eurocard et Visa Internationale).

Le paiement en ligne par l’une des cartes bancaires acceptées est réalisé par la solution sécurisée Ogone, qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Le protocole SSL (Secure Socket Layer) garantit la confidentialité des informations de paiement transmises. La mention du protocole « https » dans l’adresse de navigation et l’icône du cadenas apparaissant dans la barre d’adresse sont le signe de la sécurité et confidentialité du paiement. Les Editions Cédille ne stockent pas les numéros de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Ogone et les transactions avec Les Editions Cédille. Les coordonnées de la carte bancaire du Client ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Le débit de la carte est immédiat.

Dans le cadre d’un abonnement avec prélèvements automatiques, il appartient au Client dont la durée de validité de la carte a expiré de mettre à jour ses nouvelles coordonnées en se connectant à son Compte sur le Site de la Publication concernée par l’Abonnement.

A défaut, l’abonnement sera suspendu.

  • RESILIATION PAR LES EDITIONS CEDILLE

Les Editions Cédille se réservent le droit de résilier l’abonnement en cours en l’absence de règlement d’une facture, de la violation par l’Abonné du périmètre des droits qui lui sont concédés en application de son Abonnement, notamment par le transfert des contenus numériques à toute autre personne que l’Abonné ou par le partage de ses codes d’accès strictement personnels ;

De la même manière, Les Editions Cédille peuvent résilier l’abonnement sans notification préalable en cas de tentative d’intrusion, d’atteinte à l’intégrité logicielle ou de contrefaçon des Sites et/ou Services par l’Abonné.

Toutes les sommes restant dues par l’Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Editeur.

En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par l’Editeur et figurant dans les systèmes d’information de l’Editeur ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de l’Editeur, feront foi par priorité entre les Parties sauf pour l’Abonné à en apporter la preuve contraire écrite. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de l’Editeur est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

  • INSERTIONS PUBLICITAIRES

Les demandes d’insertions publicitaires doivent faire l’objet d’un ordre d’insertion écrit comportant le cachet de l’annonceur ou de son mandataire. Seules Les Editions Cédille sont en droit de se prévaloir de l’absence d’ordre d’insertion régularisé, l’exécution d’un ordre non formalisé ne pouvant en aucun cas exonérer l’annonceur ou son mandataire de l’exécution de ses obligations.

Les Editions Cédille restent libre de refuser, conformément aux usages de la Presse, l’insertion d’une publicité sans qu’il soit nécessaire pour lui de justifier son refus.

Ce refus peut intervenir à tout moment avant et / ou après communication du texte ou du visuel.

Les Editions Cédille confèrent à l’annonceur uniquement le droit d’occuper l’espace qui lui est réservé ou tout autre espace équivalent.

Les dates de parution sont communiquées par Les Editions Cédille à titre indicatif.

Le choix de la rubrique est sous l’entière responsabilité de l’annonceur ou de son mandataire qui s’en remet aux Editions Cédille lorsque son choix n’est pas précisé.

  • CONTRAINTES TECHNIQUES

La remise des éléments techniques nécessaires à l’insertion publicitaire doit être effectuée directement auprès des Editions Cédille conformément aux spécifications techniques et aux délais mentionnés dans la fiche technique ou sur la commande dont l’annonceur déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve. Les travaux supplémentaires nécessaires à leur mise en conformité seront facturés. En cas de non-respect des dates de remise des fichiers, les éléments de l’annonce précédente, s’il y a lieu, seront réutilisés. À défaut d’annonce précédente, l’annonce sera facturée et devra être payée.

2 (deux) exemplaires de la revue concernée justifiant l’insertion seront expédiés après parution. Les exemplaires supplémentaires seront facturés au tarif en vigueur.

Les publicités à insérer devront être fournies aux lieux et dates indiqués par Les Editions Cédille, et conformes aux formats techniques demandés 1 (un) exemplaire de chaque encart devant lui être simultanément et directement transmis.

  • INTERVENTION ÉVENTUELLE D’UN MANDATAIRE

Tout achat d’espace publicitaire relevant des dispositions de la loi du 29 janvier 1993 (« Loi Sapin »), réalisé par un intermédiaire ne pourra intervenir que dans le cadre d’un contrat de mandat entre l’annonceur et cet intermédiaire, une attestation de ce mandat devant en ce cas être fournie aux Editions Cédille.

Les ordres passés par cet intermédiaire seront strictement soumis au respect des présentes et le mandataire sera tenu, vis-à-vis des Editions Cédille, aux mêmes obligations que celles incombant à l’annonceur pour le compte duquel il agit. Ce dernier demeurera cependant, en tout état de cause, seul responsable des agissements de son mandataire.

  • ANNULATION ET REPORT

Les demandes d’annulation ou de report doivent être formulées par lettre ou courriel et réceptionnées par Les Editions Cédille au plus tard quatre (4) semaines avant la date de parution. À défaut, l’insertion est facturée de plein droit.

  • FACTURATION ET REGLEMENT

La facturation est effectuée au nom de l’annonceur et, pour les annonces soumises à la Loi Sapin, au nom du mandataire choisi par l’annonceur.

L’annonceur reçoit un original de la facture, et, pour les annonces soumises à la Loi Sapin, son agence ou l’intermédiaire mandaté reçoit un autre exemplaire.

Lorsque l’agence ou l’intermédiaire a reçu mandat pour procéder au règlement, l’annonceur reste en tout état de cause responsable du paiement et notamment en cas de défaillance de son mandataire dont il est solidaire.

Le délai de paiement est indiqué sur la facture. Les Editions Cédille se réservent cependant la possibilité d’exiger un paiement comptant à la souscription de l’ordre en cas de risque lié à l’insolvabilité de l’annonceur. Tout retard de paiement constaté à l’échéance entraîne les effets suivants :

• La suspension de l’effet de tous les ordres en cours passés par l’annonceur,

• L’exigibilité de toutes les sommes échues et à échoir,

• Le paiement avant parution de toute insertion sur simple demande des Editions Cédille.

Les prestations sont facturées au prix en vigueur au moment de l’exécution de la commande. Les Editions Cédille se réservent le droit de modifier les tarifs apparaissant sur les catalogues, web, prospectus et autres supports.

Les prix sont indiqués en euros HT et TTC et sont facturés en € TTC. Toute modification du taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.

Le paiement est accepté par prélèvement ou virement bancaire ou postal, ou chèque.

  • RESPONSABILITÉ

L’annonceur sera seul responsable du contenu (texte, visuel) de son insertion. Il garantit Les Editions Cédille de tous recours à cet égard et l’indemnisera de tous les préjudices qu’il subirait de ce fait.

En aucun cas la responsabilité des Editions Cédille ne pourra être recherchée si le défaut ou le retard d’insertion résulte du non-respect par l’annonceur de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou de ses spécifications techniques, et aucune modification de l’engagement, notamment de prix, période ou durée ne pourra être réclamée.

Les Editions Cédille ne peuvent garantir que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur des emplacements voisins ou contigus de l’insertion.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité des Editions Cédille serait retenue, celle-ci sera limitée au remboursement du prix correspondant à l’annonce considérée, à l’exclusion expresse de tout préjudice indirect, commercial, d’image ou immatériel subi par l’Annonceur.